De nou­veaux droits

pour les per­son­nes en situation

de hand­i­cap dans la Fonc­tion publique

Trois décrets, pris en appli­ca­tion de la loi du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la Fonc­tion publique, améliorent le recrute­ment, l’intégration et le déroule­ment de car­rière des per­son­nes en sit­u­a­tion de hand­i­cap dans la Fonc­tion publique.

Tit­u­lar­i­sa­tion à l’issue d’un con­trat d’apprentissage

• compter du 6 mai 2020 et jusqu’au 6 août 2024, les appren­tis en sit­u­a­tion de hand­i­cap peu­vent béné­ficier d’un accès à la tit­u­lar­i­sa­tion dans un corps ou dans un cadre d’emplois de la Fonc­tion publique.

• La demande de tit­u­lar­i­sa­tion doit être faite au moins trois mois avant la fin du con­trat d’apprentissage.

• L’administration doit répon­dre dans un délai d’un mois après récep­tion de la demande.

• Les can­di­dats doivent adresser leur dossier de can­di­da­ture dans les 15 jours suiv­ant la réponse de l’administration.

La mesure ne con­cerne que les appren­tis du secteur pub­lic non indus­triel et com­mer­cial béné­fi­ci­aires de l’obligation d’emploi dans les trois ver­sants de la Fonc­tion publique. Un bilan des recrute­ments accom­plis sera effec­tué chaque année.

Pour en savoir plus : Décret n° 2020 – 530 du 5 mai 2020 fix­ant pour une péri­ode lim­itée les modal­ités de tit­u­lar­i­sa­tion dans un corps ou cadre d’emplois de la fonc­tion publique des béné­fi­ci­aires de l’obligation d’emploi des tra­vailleurs hand­i­capés à l’issue d’un con­trat d’apprentissage

Porta­bil­ité des équipements du poste de tra­vail et déro­ga­tions pour les con­cours et examens

• compter du 5 mai 2020, en cas de mobil­ité ou de change­ment de poste d’un agent en sit­u­a­tion de hand­i­cap, l’administration d’origine et celle d’accueil assurent, dans le cadre d’une con­ven­tion, le trans­fert des équipements afin de favoriser une meilleure adap­ta­tion au nou­veau poste.

Cer­tains can­di­dats en sit­u­a­tion de hand­i­cap peu­vent béné­ficier de déro­ga­tions aux règles de déroule­ment des con­cours, exa­m­ens pro­fes­sion­nels et autres procé­dures de recrutement.

Sous réserve de pro­duire trois semaines avant le début des épreuves un cer­ti­fi­cat médi­cal de moins de six mois, des aides humaines et tech­niques ainsi que des amé­nage­ments néces­saires sont accordés et mises en œuvre par l’autorité organ­isatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées.

Pour en savoir plus : Décret n° 2020 – 523 du 4 mai 2020 relatif à la porta­bil­ité des équipements con­tribuant à l’adaptation du poste de tra­vail et aux déro­ga­tions aux règles nor­males des con­cours, des procé­dures de recrute­ment et des exa­m­ens en faveur des agents publics et des can­di­dats en sit­u­a­tion de handicap

Pro­mo­tion déroga­toire des fonc­tion­naires hand­i­capés par voie de détachement

• compter du 14 mai 2020 et jusqu’au 31 décem­bre 2025 une procé­dure déroga­toire est mise en place pour favoriser l’accès des agents en sit­u­a­tion de hand­i­cap, à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur, par la voie du détache­ment. Cette procé­dure est con­di­tion­née notam­ment à une durée de ser­vices publics.

Le dossier des can­di­dats est exam­iné par une com­mis­sion chargée d’évaluer l’aptitude professionnelle.

Pour en savoir plus : Décret n° 2020 – 569 du 13 mai 2020 fix­ant pour une péri­ode lim­itée les modal­ités déroga­toires d’accès par la voie du détache­ment à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de caté­gorie supérieure insti­tuées en faveur des fonc­tion­naires béné­fi­ci­aires de l’obligation d’emploi des tra­vailleurs handicapés

Des référents hand­i­caps sont mis en place par les employeurs des trois ver­sants de la Fonc­tion publique. Ils sont chargés d’accompagner les agents tout au long de leur car­rière et de coor­don­ner les actions menées en leur faveur, notam­ment en matière d’insertion pro­fes­sion­nelle et de main­tien dans l’emploi.

Pour aller plus loin : Plate­forme nationale d’information, d’orientation et de ser­vices pour les per­son­nes en sit­u­a­tion de hand­i­cap et leurs proches aidants ttps://www.monparcourshandicap.gouv.fr/

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