La circulaire du 26 juillet 2021 officialise les annonces faites lors du CIAS du 2 juillet notamment pour l’aide à l’installation des personnels (AIP).
La présente circulaire a pour objet la revalorisation des plafonds de l’aide pour l’AIP générique et l’AIP-Ville.
Elle ouvre également la prestation aux agents contractuels disposant d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an.
L’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges. des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.
Sous réserve des conditions d’attribution prévues (voir circulaire), l’AIP est accordée :
- dans sa forme générique, quelle que soit la commune de résidence du bénéficiaire;
- dans sa forme dénommée ” AIP-Ville “, aux bénéficiaires exerçant une partie de leurs fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Le bénéfice de l’AIP est soumis à conditions de ressources en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur pour l’année N-2 pour une demande effectuée en année N et du nombre de parts du foyer fiscal du demandeur, apprécié à la date de la demande.
- Si vous n’êtes pas certain de remplir les conditions d’attribution, nous vous invitons à –» faire une simulation
Les conditions d’attribution
Vous pouvez bénéficier de l’Aide à l’Installation des Personnels de l’Etat si vous remplissez les conditions suivantes :
Statut
Le bénéfice de l’AIP est réservé aux agents directement rémunérés sur le budget de l’État ainsi qu’à certains agents d’établissements publics rémunérés sur le budget de l’établissement dont la liste est fixée annuellement par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Vous devez donc avoir l’un des statuts suivants :
- fonctionnaire stagiaire ou titulaire,
- ouvrier d’État,
- magistrat stagiaire ou magistrat,
- agent recruté sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984,
- agent recruté par la voie du PACTE,
- agent contractuel (un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an).
Emploi
Vous devez soit :
- remplir l’une des conditions d’entrée dans la fonction publique d’Etat suivantes pour bénéficier de l’AIP « générique » :
- avoir réussi un concours de la fonction publique de l’État (concours externe, concours interne, troisième concours),
- avoir été recruté sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité,
- avoir fait l’objet d’un recrutement sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984,
- avoir fait l’objet d’un recrutement par la voie du PACTE,
- avoir été recruté en tant qu’agent contractuel.
- exercer la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville pour bénéficier de l’AIP-Ville (voir la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville).
Ressources
Vous devez disposer d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) en 2019 :
- inférieur ou égal à 28 047 € pour une part fiscale au foyer du demandeur affecté en métropole,
- inférieur ou égal à 41 083 € pour deux parts fiscales au foyer du demandeur affecté en métropole,
- inférieur ou égal au RFR du barème détaillé pour les autres cas.
Délai
Vous devez respecter les délais suivants :
- 12 mois maximum entre la date de signature du bail et la date de dépôt de la demande,
- 24 mois maximum entre la date d’affectation et la date de dépôt de la demande.
Non-cumul
L’AIP générique et l’AIP-Ville ne sont pas cumulables pour un même logement.
Par ailleurs, l’AIP ne peut, pour le même logement, se cumuler avec des aides au financement du logement locatif attribuées au niveau ministériel.
En revanche, l’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, les dépenses liées à votre installation.
Chaque agent ne peut, au cours de sa carrière, bénéficier qu’une seule fois de l’AIP générique et qu’une seule fois de l’AIP-Ville.
- Pour en savoir plus, consultez la –» Circulaire TFPF2120291C applicable au 1er juillet 2021
