A par­tir du 1er jan­vier 2022, con­for­mé­ment à l’application du décret n° 2021 – 1164 du 8 sep­tem­bre 2021, le min­istère de l’intérieur et le min­istère des Outre-​mer pren­nent en charge le rem­bourse­ment du mon­tant des coti­sa­tions de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire à hau­teur de 15 € par mois.

Qui peut en bénéficier ?

Fonc­tion­naires tit­u­laires et sta­giaires, agents con­tractuels de droit pub­lic ou de droit privé de l’Etat, ouvri­ers de l’Etat, appren­tis, per­son­nels mil­i­taires (les per­son­nels de la Gen­darmerie font l’objet d’une procé­dure distincte).

Com­ment en bénéficier ?

Vous devez en faire la demande : dès à présent, deman­dez une attes­ta­tion à votre com­plé­men­taire santé avec le mon­tant de votre coti­sa­tion, puis, trans­met­tez le for­mu­laire de demande com­plété à votre ser­vice RH.

Quelles sont les coti­sa­tions éli­gi­bles au rem­bourse­ment des 15 € ?

Les coti­sa­tions ver­sées à un organ­isme de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire (PSC) : mutuelles, union de mutuelles, entre­prises d’assurance.

Pour un verse­ment sur le salaire de jan­vier 2022

Vous devez impéra­tive­ment trans­met­tre votre demande (for­mu­laire + attes­ta­tion de votre mutuelle) à votre ser­vice RH de prox­im­ité au plus tard le 8 novem­bre 2021.

• Télécharger –» FORMULAIRE_​DEMANDE-​agent_​Remboursement-​PSC
  
• Télécharger –» instructionSG13-​10 – 2021-​remboursementPSC