Le 26 jan­vier 2022, l’ensemble des organ­i­sa­tions syn­di­cales de l’État, sig­nait un accord inter­min­istériel sur la par­tie santé de la pro­tec­tion sociale complémentaire.

Les agents de l’État auraient dû donc être tous con­cernés par cette pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire en santé, à par­tir du 1^er jan­vier 2024, au fur et à mesure de la fin des référence­ments actuels avec les mutuelles historiques.

Jusqu’à cette date, au sein de chaque min­istère, dans cer­tains étab­lisse­ments publics et cer­taines autorités indépen­dantes, les négo­ci­a­tions devaient se dérouler pour améliorer le socle com­mun interministériel.

L’accord inter­min­istériel du 26 jan­vier 2022 insti­tu­ait un comité de suivi des négo­ci­a­tions, com­posé de l’État employeur, d’un représen­tant par min­istère, des représen­tants des organ­i­sa­tions syn­di­cales représen­ta­tives sig­nataires de l’accord.

• Le comité de suivi de ces négo­ci­a­tions min­istérielles, s’est réuni à la direc­tion générale de l’administration et de la Fonc­tion publique (DGAFP), le 15 mai 2023 pour faire un état des lieux.

Du côté des organ­i­sa­tions syn­di­cales, Force Ouvrière était absente, car la cir­cu­laire de la DGAFP et du Bud­get du 29 juil­let 2022 qui lim­ite dras­tique­ment le champ de la négo­ci­a­tion dans les min­istères n’avait pas été retirée.

Du côté des employeurs, seul le min­istère de la Jus­tice était un absent excusé.

Au cours de ce comité de suivi, la DGAFP a annoncé reculer la mise en œuvre du nou­veau sys­tème d’une année.

Les causes de ce recul, qui sera acté dans une prochaine loi de finances, sont mul­ti­ples : com­plex­ité du « chantier », retard pris dans les négo­ci­a­tions, mise à niveau des sys­tèmes d’information pour per­me­t­tre l’affiliation des agents, traite­ment des coti­sa­tions, recou­vre­ment de ces dernières par les organ­ismes com­plé­men­taires sélec­tion­nés, cal­en­drier des tests nécessaires.

• Désor­mais, à l’exception du min­istère de la Tran­si­tion écologique et sol­idaire, et de la caisse des dépôts et consigna­tion, l’entrée en vigueur des con­trats de santé se fera le 1^er jan­vier 2025.

Sig­na­tures des accords de méth­ode, où en est-​on ?

Un accord de méth­ode préal­able à la négo­ci­a­tion pro­pre­ment dite, per­met de mieux baliser cette dernière. Il fixe l’objet pré­cis de la négo­ci­a­tion, le con­tenu des réu­nions, le calendrier.

C’est un vecteur très utile à la réus­site des négo­ci­a­tions dans les ministères.

Décep­tion : 3 accords de méth­ode seule­ment ont été signés, aux min­istères des Armées, de la Cul­ture et dans les ser­vices de la Pre­mière ministre.

• Dans 6 min­istères, les accords de méth­ode sont encore en cours de négo­ci­a­tion. Le min­istère de la Tran­si­tion écologique et sol­idaire, a préféré une approche sans accord de méth­ode préal­able, pour négocier en accord avec les organ­i­sa­tions syndicales.

Quelles lim­ites aux futures négociations ?

En con­tra­dic­tion avec l’accord inter­min­istériel signé le 26 jan­vier 2022 (arti­cle 4), et du décret du 22 avril 2022 qui a suivi (arti­cle 11), une cir­cu­laire datée du 29 juil­let 2022, s’oppose à l’amélioration du panier de soins inter­min­istériel. La CFDT et les autres organ­i­sa­tions syn­di­cales con­damnent cette entour­loupe de la DGAFP et de la direc­tion du bud­get. Le min­istère de la Trans­for­ma­tion et de la Fonc­tion publique, n’encourage pas de ce fait les négo­ci­a­tions dans les ministères.

• Les négo­ci­a­teurs peu­vent unique­ment met­tre en place des garanties option­nelles, dans le cadre d’une adhé­sion indi­vidu­elle et facultative.

Ce mau­vais coup porté aux négo­ci­a­tions, se dou­ble trop sou­vent d’une absence de réponse pré­cise et argu­men­tée des min­istères, aux deman­des des négo­ci­a­teurs syndicaux.

Il y a pour l’instant, beau­coup d’interrogations qui demeurent sans réponse.

Pour pren­dre quelques exem­ples : sur la cou­ver­ture santé des agents en Alsace-​Moselle, en outre-​mer, à l’étranger, sur la prise en charge des ayants droits, des retraités, sur la sélec­tion des organ­ismes com­plé­men­taires, sur les prélève­ments effec­tués sur les bul­letins de paye, sur le fonc­tion­nement des com­mis­sions par­i­taires de de pilotage et de suivi (CPPS) etc.

La DGAFP s’est engagé à ce que tous les prob­lèmes soulevés dans les négo­ci­a­tions min­istérielles, soient abor­dés et pris en compte.

• La DGAFP a annoncé que l’option éventuelle­ment négo­ciée dans un min­istère, qui viendrait en plus du socle inter­min­istériel, sera fac­ul­ta­tive pour les agents. Elle ne béné­ficiera pas de l’avantage fis­cal et social du panier de soins inter­min­istériel. L’employeur par­ticipera à son finance­ment pour la moitié dans un pla­fond max­i­mum de 5 euros.

Analyse de la CFDT

La délé­ga­tion a rap­pelé le con­texte social lourd, dû à l’absence de respect par le prési­dent de la République des organ­i­sa­tions syn­di­cales. Le mépris prési­den­tiel a atteint un som­met avec le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans con­tre l’avis de la grande majorité des travailleurs.

Le dossier des retraites n’est pas achevé et la con­fi­ance vis-​à-​vis des représen­tants de l’État est abimée.

La CFDT a rap­pelé que l’autre face de la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire, la prévoy­ance (décès, inca­pac­ité, inva­lid­ité) sem­blait en panne.

Pour la CFDT, santé et prévoy­ance sont les 2 faces d’une pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire de qual­ité. L’une ne va pas sans l’autre.

La CFDT veut des avancées statu­taires nota­bles sur le dossier prévoy­ance, et main­tient sa reven­di­ca­tion d’une com­plé­men­taire prévoy­ance adossée à la com­plé­men­taire santé.

La com­plé­men­taire prévoy­ance doit être oblig­a­toire et financée par l’employeur.

Cette piste sem­ble tou­jours écartée par la DGAFP, qui pour autant ne l’a pas encore expressé­ment exclue.

La CFDT a attiré l’attention de la DGAFP, sur le risque que les agents qui ont souscrit une cou­ver­ture prévoy­ance cou­plée à une cou­ver­ture santé, se retrou­vent sans cette dernière, si, dès le 1^er jan­vier 2025 pour cer­tains, ils tombent sous l’empire de la nou­velle cou­ver­ture santé oblig­a­toire, sans qu’un dis­posi­tif de prévoy­ance inter­min­istériel ne soit encore en place.

Réponse de la DGAFP

• En guise de réponse, et pour démon­trer con­crète­ment qu’elle avance sur le dossier prévoy­ance, la DGAFP pro­posera prochaine­ment « un brouil­lon de pro­jet d’accord dans un délai raisonnable », avec des avancées nota­bles pour les agents.
• La DGAFP s’est engagée à ce qu’il y ait une artic­u­la­tion entre la mise en œuvre du cal­en­drier PSC santé et PSC prévoy­ance. Aucun agent ne sera laissé sans prévoyance.

À la fin de cette réu­nion, la direc­trice générale de l’administration et de la Fonc­tion publique, sem­blait désolée de ne pas pou­voir pro­poser une date pré­cise de fin de la négo­ci­a­tion inter­min­istérielle en matière de com­plé­men­taire prévoyance.

Le prochain comité de suivi du mois d’octobre 2023 devrait lever toutes les hypothèques et per­me­t­tre d’apporter l’essentiel des réponses aux deman­des des organ­i­sa­tions syndicales.