Pour la CFDT étaient présents Hélène Ron­deau (TA de Nantes) et José Rodrigues (CAA de Nantes).

Outre les sujets habituels devant être traités au sein de cette instance (obser­va­tions reg­istres santé et sécu­rité au tra­vail, suivi des vis­ites effec­tuées dans les juri­dic­tions, bilan et per­spec­tives d’interventions de la direc­tion de l’équipement dans les juri­dic­tions, bilan des acci­dents du tra­vail, fiches d’information du médecin de préven­tion) des sujets impor­tants ont été abor­dés lors de cette réu­nion (infor­ma­tion sur le cor­re­spon­dant sûreté, suivi de l’expérimentation Télére­cours et ques­tion­naire sur les risques psy­choso­ci­aux (RPS).

Mais en préal­able à l’ordre du jour et comme il s’y était engagé à la suite de notre alerte sur la sit­u­a­tion des per­son­nels du T.A. de Ver­sailles, le Secré­taire général du C.E., M. Sen­ers, prési­dent du CHSCT, a évo­qué le décès bru­tal et inat­tendu de notre col­lègue M. Cho­quet cor­re­spon­dant infor­ma­tique du T.A. de Ver­sailles, à qui nous avons rendu hom­mage, comme il l’avait d’ailleurs fait lors du C.T.S. qui s’est tenu le 20 mars 2013 .

Il a rap­pelé les élé­ments de con­texte et l’implication par­ti­c­ulière du prési­dent de la juri­dic­tion afin que les per­son­nels de la juri­dic­tion puis­sent faire le deuil de leur col­lègue. Le médecin de préven­tion du C.E. s’est déplacé au T.A. pour se met­tre à la dis­po­si­tion de l’ensemble du per­son­nel de la juri­dic­tion. Il n’y aurait par ailleurs, pas de lien entre le décès de M. Cho­quet et son tra­vail dans lequel il était par­ti­c­ulière­ment impliqué au point de deman­der à revenir avant même la fin de son congé maladie.

Le doc­teur Brami en tant que médecin de préven­tion nous a rendu compte de son inter­ven­tion. Si elle a remar­qué qu’il y avait cer­tains agents en souf­france aucun n’a eu besoin d’une assis­tance psychologique.

Pour la CFDT, et en tant que secré­taire de CHSCT, nous avons tenu à souligner et à rap­peler au Secré­taire général –que nous avions alerté et eu au télé­phone sur le sujet plusieurs fois– qu’au regard des mes­sages reçus venant de ce T.A., la ques­tion de l’imputation ou non au ser­vice du décès de M. Cho­quet ne devait pas occul­ter le fait qu’il y avait de nom­breux agents de greffe en souf­france au tra­vail, dû à notre sens à un man­age­ment du greffe inadapté et mal­adroit et qu’il fal­lait essayer de régler cette sit­u­a­tion anor­male. Ce n’était d’ailleurs pas la pre­mière fois que nous aler­tions le Con­seil d’Etat sur cer­tains dys­fonc­tion­nements au sein de cette juri­dic­tion que ce soit sur le régime indem­ni­taire, comme sur les avance­ments pour nos col­lègues du greffe, ou encore la con­duite des travaux récents et l’organisation mise en place. Nous avons sig­nalé égale­ment que la cel­lule sur les risques psy­choso­ci­aux telle qu’elle a été mise en place au T.A. de Ver­sailles ne pou­vait abor­der comme elle

le fai­sait les sit­u­a­tions per­son­nelles d’agent qui relèvent du seul médecin de préven­tion et de l’assistante sociale. L’objet de ces cel­lules aux­quelles doivent par­ticiper les assis­tants de préven­tion est de traiter avant tout d’un col­lec­tif de tra­vail et pas de sit­u­a­tions individuelles.

Il faut ici pré­ciser, qu’ayant répondu favor­able­ment à l’initiative de nos col­lègues FO d’organiser en inter­syn­di­cale une heure men­su­elle d’information le jeudi 21 mars au matin (veille du CHSCT), nous avons pu con­stater de visu la sit­u­a­tion exis­tante dans le greffe et enten­dre nos col­lègues de cette juri­dic­tion ainsi que son prési­dent. Nous avons en effet, avec F.O. représenté par M. Fouin­neteau, vis­ité la juri­dic­tion pen­dant la mat­inée avant d’assurer l’échange avec nos col­lègues dans un créneau horaire pas facile (12h30, 13h30), les représen­tants du SAPACMI nous ont rejoints, ceux de l’UNSA étant pour leur part excusés. Nous n’avons plus de nou­velles des col­lègues représen­tant la CGT depuis un cer­tain temps et nous ne les voyons pas en réu­nion ou en groupe de travail…

Nos col­lègues du greffe étaient nom­breux et nous avons pu ainsi échanger, du moins pour ceux qui ont osé s’exprimer devant leur greffier en chef adjoint présente à cette réu­nion, faus­sant par là même le car­ac­tère d’échange et d’écoute que nous enten­dions don­ner à cette réu­nion, et ce même si pour la CFDT nous avons tenté de libérer la parole en exp­ri­mant tout haut le malaise dont on nous avait fait part.

Cepen­dant beau­coup de ces col­lègues n’ont pas pu s’exprimer comme ils l’auraient souhaité. C’est mal­heureuse­ment la lim­ite de l’exercice et nous ne pou­vons que regret­ter qu’au min­i­mum la mis­sion d’inspection des juri­dic­tions admin­is­tra­tives n’ait pas été invitée à exam­iner la sit­u­a­tion des per­son­nels et l’organisation de cette juri­dic­tion, afin d’avoir si pos­si­ble un point de vue objec­tif et neu­tre sur la juridiction.

Il a été con­venu qu’un compte rendu de cette ren­con­tre en inter­syn­di­cale (c’est une grande pre­mière pour les juri­dic­tions admin­is­tra­tives) sera fait et adressé au Secré­taire général du C.E. ainsi qu’au prési­dent du T.A. de Versailles.

Nous ne pou­vons qu’espérer que l’administration saura tenir compte de nos obser­va­tions afin d’aider au mieux nos col­lègues dans leur sit­u­a­tion de travail.

Sur les vis­ites effec­tuées dans les juri­dic­tions administratives :

Les deux dernières vis­ites de l’année 2012 se sont déroulées au TA de Caen et à celui de Paris.

Pour la CFDT, nous sommes inter­venus sur les ques­tions de la restau­ra­tion soulevées dans ces juri­dic­tions et notam­ment sur l’interdiction désor­mais faite au per­son­nel du T.A. de Paris de déje­uner dans les bureaux con­for­mé­ment à l’article R.4228 – 19 du code du tra­vail (les agents ne doivent pas déje­uner sur le poste de tra­vail..). Cette inter­dic­tion dans cette juri­dic­tion pose en effet prob­lème compte tenu du fait que la capac­ité de la cafétéria ne per­met pas d’accueillir tout le monde et que les prix pra­tiqués au restau­rant admin­is­tratif sont peu inci­tat­ifs, comme à Caen d’ailleurs. Prof­i­tant de la présence de M. Nor­mand, chef du bureau des poli­tiques sociales et du hand­i­cap à la sous direc­tion de l’action sociale du min­istère de l’intérieur, nous avons tenu à souligner que le min­istère de l’intérieur pour­rait sans

doute mieux faire s’agissant de la prise en charge d’une par­tie du coût du repas pour ses agents (dont nous sommes égale­ment s’agissant des per­son­nels des greffes).

S’agissant de la régle­men­ta­tion en la matière, celle-​ci ne peut être que respec­tée, comme le temps de pause déje­uner, comme l’a rap­pelé Mme François notre inspecteur santé et sécu­rité au travail.

Le représen­tant du min­istère de l’intérieur a tenu à pré­ciser que s’agissant du TA de Paris la con­ven­tion passée avec le restau­rant admin­is­tratif de la ville de Paris a été revue avec le départ de la pré­fec­ture de Paris. La pra­tique tar­i­faire de ce restau­rant pose prob­lème par ailleurs et même si l’intérieur par­ticipe un peu plus que ce qu’il fait ailleurs, le coût du repas reste élevé. Enfin sur la poli­tique de l’intérieur en matière de restau­ra­tion il a tenu à pré­ciser que sur un bud­get de 30 mil­lions d’euros pour l’action sociale la part con­sacrée à la restau­ra­tion s’élève à 14 mil­lions. Il a rap­pelé égale­ment les réflex­ions en cours pour une har­mon­i­sa­tion des tar­ifs pour nos col­lègues en poste dans les nou­velles direc­tions inter­min­istérielles… Reste que l’on est loin encore de ce qui se pra­tique pour nos col­lègues des finances d’où cette prob­lé­ma­tique sur l’harmonisation du prix du repas…

Sur Caen nous avons rap­pelé les dif­fi­cultés de sta­tion­nement et il en a été pris acte.

Les comptes ren­dus des vis­ites étant très instruc­tifs, sur notam­ment les points de vig­i­lance à avoir dans une juri­dic­tion, les assis­tants de préven­tion présents ont demandé s’il n’était pas pos­si­ble que l’administration com­mu­nique à tous les assis­tants de préven­tion ces comptes ren­dus de vis­ite. A pri­ori l’administration n’y est pas opposée. C’est vrai que ces comptes ren­dus sont très formateurs.

Sur les obser­va­tions men­tion­nées dans les reg­istres hygiène et sécurité :

A la lumière des obser­va­tions portées au reg­istre, et à la suite d’un sig­nale­ment qui nous avait été fait, nous avons rap­pelé la sit­u­a­tion du tri­bunal admin­is­tratif de Rennes et souligné l’importance du tra­vail effec­tué par notre col­lègue assis­tante de préven­tion sur place avec qui nous avons eu l’occasion d’échanger. La direc­tion de l’équipement a été égale­ment très réac­tive pour régler les prob­lèmes dès que nous l’avons saisie.

Le Secré­taire général a reconnu que, s’il fal­lait engager aujourd’hui le même genre de travaux dans une juri­dic­tion, une solu­tion de rel­o­ge­ment pro­vi­soire serait recher­chée plutôt que de laisser le bâti­ment occupé. Enfin l’année 2013 devrait voir la fin des travaux !

Sur les sujets immobiliers :

Un point nous a été présenté sur la mise aux normes des locaux pour l’accessibilité aux per­son­nes handicapées.

L’occasion pour la CFDT de souligner qu’il y a encore des pro­grès à faire en la matière en par­ti­c­ulier lorsque des travaux d’aménagement sont en cours ou finis. Ça n’apparaît pas en effet comme quelque chose de pri­or­i­taire et cela entraine au final une reprise des amé­nage­ments qui vien­nent d’être ter­minés, ce qui est quand même anormal.

Nous avons demandé que dans le cadre de la prochaine let­tre d’information de la direc­tion de l’équipement — très bien faite — et dont le pre­mier numéro a été reçu par tous, qu’il y ait un focus sur ces prob­lé­ma­tiques d’accessibilité handicapés.

Sur le cor­re­spon­dant sûreté :

Comme en C.T. un point d’information nous est fait sur la mise en oeu­vre de ce nou­veau cor­re­spon­dant pour les juri­dic­tions (infor­ma­tique, social, for­ma­tion pour les autres cor­re­spon­dants existants).

Pour la CFDT nous avons rap­pelé qu’il n’y avait pas de fiche de poste et que nous étions tou­jours en présence d’une fiche d’activité selon laque­lle à notre sens, il fal­lait être au min­i­mum de caté­gorie A pour assumer cette fonc­tion. D’ailleurs à ce jour 29 greffiers en chef le sont.

Sans ren­trer dans le détail, il nous a été sig­nalé que pour cer­taines juri­dic­tions les choses seraient revues, dans la mesure où désor­mais, suiv­ant les Plans de Sécu­rité Opéra­tionnels (PSO) mis en œuvre, il apparte­nait au C.E. de définir des Points d’Importance Vital (PIV) où seraient con­cen­trés les moyens de l’Etat en cas de crise majeure. Ces PIV seraient con­sti­tués, pour l’essentiel, en province, des CAA. Le niveau de réu­nion attendu étant impor­tant — per­son­nal­ités devant faire par­ties de ces réu­nions et sujets abor­dés (con­fi­den­tiel défense)- seul le prési­dent de juri­dic­tion y assis­terait aidé par le cor­re­spon­dant sûreté.. Il bien clair qu’en la matière seul le prési­dent de juri­dic­tion reste respon­s­able de la mise en œuvre des mesures néces­saires pour assurer la sûreté du bâti­ment comme la sécu­rité des personnels.

Un dis­posi­tif de for­ma­tion est en cours de réflexion.

Sur les acci­dents du travail :

Sur le bilan trans­mis, force est de relever qu’il y a tou­jours autant de chutes dans les escaliers et qu’une action de préven­tion serait néces­saire notam­ment par la pose de matériels adap­tés sur les marches pour éviter notam­ment de glisser. A noter quand même que l’essentiel des acci­dents de tra­vail porte sur des acci­dents de tra­jet et sur des chutes.

Sur Télére­cours :

L’application va démar­rer à la sec­tion du con­tentieux en avril et s’agissant des juri­dic­tions pilotes elle est repoussée en juin (voir le n°3 OBJEC­TIF TEL­ERE­COURS). Cepen­dant les for­ma­tions ont commencé.

Pour la CFDT nous nous sommes inquiétés de ce démar­rage des for­ma­tions pour les juri­dic­tions pilotes en mars alors que l’application ne sera en ser­vice véri­ta­ble­ment qu’en juin. Les col­lègues n’auront-ils pas oublié d’ici là ?? On nous a assuré qu’il y avait la pos­si­bil­ité d’installer sur chaque micro une appli­ca­tion dite «bac à sable» pour con­tin­uer à s’entraîner.

Nous avons fait remar­quer égale­ment que pour une appli­ca­tion cen­sée avoir été testée depuis 2007, au final au vu des mul­ti­ples ques­tions soulevées dans les

juri­dic­tions pilotes, cela donne l’impression que ces juri­dic­tions sont les vraies expéri­men­ta­tri­ces de Télére­cours et que cette appli­ca­tion a forte­ment évolué grâce à elles…

L’enjeu de la for­ma­tion est pri­mor­diale en la matière aussi la Direc­tion des Sys­tèmes d’Information (DSI) a passé un marché avec un prestataire qui assur­era la for­ma­tion sur place avec le référent Télére­cours de la juri­dic­tion pour être bien dans le sujet. Un guide des procé­dures est mis au point, enfin, un autre prestataire assur­era au sein de la DSI les réponses aux ques­tions posées par téléphone.

S’agissant des mag­is­trats inqui­ets de voir arriver une nou­velle appli­ca­tion, ils ont été ras­surés sur l’impact que pou­vait avoir cette appli­ca­tion dans leur tra­vail. Reste à voir tout ça fonc­tion­ner dans les greffes et là en l’état actuel des choses nous sommes inqui­ets et nous seront vig­i­lants pour la suite.

Ques­tion­naire sur les risques psy­choso­ci­aux (RPS) :

Après plusieurs réu­nions en comité de suivi des RPS (relancé par la CFDT), un ques­tion­naire a été final­isé por­tant non seule­ment sur les RPS mais aussi de façon plus large sur les con­di­tions de tra­vail. Ce ques­tion­naire a vrai­ment fait l’objet d’un tra­vail com­mun avec l’aide de l’administration et au final nous espérons qu’il répon­dra à nos attentes et sera bien ren­seigné par tout le monde. De plus nous n’avons pas eu besoin de faire appel à des cab­i­nets extérieurs et donc au final une économie pour l’administration (enfin, si on ne compte pas nos frais de déplace­ment pour assis­ter aux réunions…).

Ce ques­tion­naire sera dif­fusé en avril et suiv­ant les résul­tats il per­me­t­tra de met­tre en place un plan de préven­tion en matière de RPS et de met­tre en lumière les juri­dic­tions où les choses se passent mal. Ce qui nous sat­is­fait dans ce ques­tion­naire, outre son lance­ment –ce qui n’était pas gagné (par exem­ple à l’intérieur ce min­istère s’est refusé a lancé un ques­tion­naire..- c’est qu’il est com­mun aux agents de greffe ete aux mag­is­trats, alors que trop sou­vent ces deux mon­des ont ten­dance à être séparés alors qu’ils font par­tis d’un même col­lec­tif de tra­vail qui se traduit par un CHSCT commun.

For­ma­tion sur les RPS :

Nous remer­cions le Con­seil d’Etat d’avoir répondu à notre demande de for­ma­tion sur les RPS dans la suite de la for­ma­tion oblig­a­toire des mem­bres du CHSCT dont nous avons pu béné­ficier. Cette for­ma­tion sur deux jours sur laque­lle nous allons être con­sultés et dont une présen­ta­tion nous a été faite par M. Gomez sem­ble bien cor­re­spon­dre à nos attentes, si on veut faire vivre notre pro­to­cole sur les RPS et être en mesure de réfléchir à un plan de prévention.

En revanche, s’agissant de la for­ma­tion des assis­tants de préven­tion sur les RPS, pro­posée dans le for­mat d’une demi-​journée, pour la CFDT nous avons insisté afin qu’elle leur soit pro­posée dans le même for­mat de deux jours, car ils sont en pre­mière ligne sur le sujet et il n’est pas con­cev­able qu’il n’est pas le même niveau de formation.

Fiches tech­niques du médecin de prévention :

Le doc­teur Brami nous a présenté les deux fiches qui seront mis en ligne dans l’intranet et por­tant sur l’oeil et la vision et la préven­tion des lombalgies.

En ques­tions diverses la direc­tion de l’équipement nous a informé qu’une présen­ta­tion nous sera faite lors du prochain CHSCT d’une base de ges­tion pat­ri­mo­ni­ale. Il s’agit d’un outil pou­vant regrouper les plans des juri­dic­tions, pren­dre en charge les con­trôles tech­niques réguliers devant être faits.

C’est sur ce dernier point que s’est ter­miné le CHSCT. Le prochain est prévu le 28 juin et sera précédé comme celui-​ci, du C.T.S des T.A. et des C.A.A. Ce sera l’occasion de faire un pre­mier bilan des fonc­tions de secré­taire du CHSCT

• Ques­tion­naire sur les con­di­tions de tra­vail des­tiné aux agents de ce périmètre.