COMPTE RENDU du COMITE TECH­NIQUE SPE­CIAL DES GREFFES DES T.A. ET DES C.A.A. DU 26 JUIN 2013 :

Au cours de ce comité devaient être présen­tés le bilan social 2012, le bilan 2012 des avance­ments et des mobil­ités, et à la demande de la CFDT un point de sit­u­a­tion du trans­fert des payes. D’autres sujets ont été abor­dés tels que le groupe de tra­vail « cor­re­spon­dant infor­ma­tique », le régime indem­ni­taire, le lance­ment de Télére­cours et l’organisation des élec­tions pro­fes­sion­nelles 2014.

Sur le bilan social 2012 :

Le doc­u­ment a été remis sur table et com­porte cer­taines erreurs à cor­riger. Il ne com­porte pas les con­gés mal­adies faute de fia­bil­ité des don­nées entrées sur l’application Dia­logue. Dif­fi­cile une fois encore de présen­ter des obser­va­tions sur le sujet sinon que l’on assiste à un vieil­lisse­ment des per­son­nels des greffes sur lequel il fau­dra être vig­i­lant. Le taux de fémin­i­sa­tion est aussi très impor­tant et com­pa­ra­ble à celui des préfectures.

Sur le bilan des avance­ments 2012 :

Comme nous l’avions sig­nalé plusieurs fois les taux de pro­mo­tion que nous avons con­nus jusqu’alors étaient excep­tion­nels et dus à l’accord sur la fusion des corps que seule la CFDT a signé et soutenu.

Aujourd’hui nous sommes dans une sit­u­a­tion où mal­heureuse­ment les taux de pro­mo­tion sont en diminu­tion. Cepen­dant au vu des chiffres, la sit­u­a­tion n’est pas cri­tique pour les per­son­nels des greffes qui ne sont pas plus défa­vorisés que leurs col­lègues des autres périmètres (pré­fec­ture, police ou gen­darmerie). M. Aubry du min­istère de l’intérieur a con­firmé que le min­istère veil­lait au respect des équili­bres entre ses dif­férents périmètres et qu’ils essayaient de négocier au mieux avec Bercy les taux de promotion.

La CFDT a réin­sisté sur la pos­si­bil­ité de passer les con­cours pour assurer sa pro­mo­tion et sur l’importance de don­ner les moyens de pré­parer au mieux les con­cours. Encore faut-​il qu’il y ait des con­cours d’organisés….

Il nous a été con­firmé que les agents en poste dans les greffes avaient un taux de réus­site aux con­cours important.

Le Secré­taire général a réaf­firmé sa volonté de mobiliser les moyens néces­saires pour assurer le max­i­mum de chances de réus­site aux mem­bres des juri­dic­tions administratives.

Sur le trans­fert des payes :

La CFDT est maintes fois inter­v­enue sur le sujet et a fait remon­ter tous les prob­lèmes qui ont été portés à sa connaissance.

Il nous a été con­firmé que 247 inci­dents de paye ont été con­statés. Cer­taines juri­dic­tions n’ont eu aucun inci­dent alors que d’autres en ont connu de nom­breux por­tant essen­tielle­ment sur le verse­ment du SFT et sur le rem­bourse­ment « trans­port ». Les autres por­taient sur la prise en compte de change­ments d’échelon.

Pour résoudre ces dif­fi­cultés, il est prévu qu’à la ren­trée de sep­tem­bre le C.E. reprenne la main sur le dis­posi­tif, avec cepen­dant la dif­fi­culté que cela se fera à effec­tif con­stant là encore… Il n’y a plus qu’à espérer que cela fonc­tionne mieux et qu’il y aura plus de sou­p­lesse dans les jus­ti­fi­cat­ifs demandés.

Groupe de tra­vail « cor­re­spon­dant informatique » :

FO et la CFDT avaient demandé qu’une réflex­ion soit engagée sur les fonc­tions de cor­re­spon­dants infor­ma­tiques compte tenu de l’importance crois­sante dans les juri­dic­tions de cette fonc­tion et que cette réflex­ion puisse s’organiser dans le cadre d’un groupe de tra­vail issu du CTS.

A notre grande sur­prise, et sans que cela nous ait été annoncé en préal­able, l’administration nous a infor­més que le groupe de tra­vail était con­sti­tué sans nous, dans la mesure où elle devait inté­grer les prob­lé­ma­tiques du C.E. et de la CNDA également…

Faisant part de notre mécon­tente­ment aussi bien FO que la CFDT, nous avons demandé à être asso­ciés aux réflex­ions menées par ce groupe de tra­vail unique­ment admin­is­tratif devant se réu­nir le 5 juil­let prochain.

Le Secré­taire général a retenu le principe d’un échange avec les organ­i­sa­tions syn­di­cales et de notre infor­ma­tion régulière sur l’état d’avancement des réflex­ions du groupe de travail.

Le groupe de tra­vail va s’attacher à traiter les deux prob­lé­ma­tiques suivantes :

- rôle du cor­re­spon­dant infor­ma­tique et ani­ma­tion du réseau (notam­ment avec la dis­pari­tion du cor­re­spon­dant régional, jamais évo­qué jusqu’à présent). Les points suiv­ants devant être exam­inés : nom­bre de cor­re­spon­dants néces­saire par juri­dic­tion et niveau hiérar­chique en fonc­tion de la taille de la juridiction.

- Par­cours pro­fes­sion­nel et val­ori­sa­tion (iden­ti­fi­ca­tion de passerelles pos­si­ble avec la fil­ière SIC du min­istère de l’intérieur:

Les points suiv­ants devront être exam­inés : fil­ière de recrute­ment, niveau des primes et dis­posi­tif de formation.

Sur les points demandés par les organ­i­sa­tions syndicales :

Régime indem­ni­taire :

Il a été con­venu qu’un rap­pel sera fait aux greffiers en chefs sur les règles en matière de cumul de sujé­tions par­ti­c­ulières sous forme de fiche pra­tique. Il est apparu cer­taines dif­férences de traite­ment en la matière suiv­ant les juridictions.

Elec­tions pro­fes­sion­nelles 2014 :

Compte tenu des nou­velles modal­ités de vote pour les CTS (on ne sera plus sur une élec­tion sur sigle, ni sur la base des résul­tats obtenus pour les CAP mais sur la base d’une liste de représen­tants à élire présen­tée par une organ­i­sa­tion syn­di­cale) il con­vient en effet d’ores et déjà de réfléchir aux modal­ités d’organisation du vote pour les juri­dic­tions et à la com­po­si­tion du nou­veau CTS (vote élec­tron­ique ou à l’urne, nom­bre de sièges en CTS pour les organ­i­sa­tions syn­di­cales). D’ores et déjà le principe est que l’on reste sur un seul CTS cen­tral pour l’ensemble des TA et des CAA. Ces élé­ments devraient être dis­cutés en groupe de travail.

Télére­cours :

Pour les juri­dic­tions pilotes le lance­ment s’est fait le 3 juin et à ce jour dif­fi­cile d’avoir le recul néces­saire pour apprécier les choses.

169 requêtes ont été présen­tées sous cette nou­velle procé­dure sachant que si du côté des admin­is­tra­tions les choses ont bien avancé, il n’en a pas été de même côté « avo­cats ». On va assis­ter à une mon­tée en charge progressive.

Le cal­en­drier prévu sera tenu pour l’extension aux autres juri­dic­tions et le cen­tre d’appel fonctionne.

Il nous a été pré­cisé qu’à peine un quart des greffes ont changé d’organisation, en ce sens, on peut dire que Télére­cours est neu­tre sur l’organisation interne de la juridiction.

Sur les prob­lèmes de scan­nage des doc­u­ments non reçus via Télére­cours, plus de la moitié des juri­dic­tions ne scan­nent pas les doc­u­ments reçus sous forme papier. Elles envoient les doc­u­ments comme avant.

Pour la CFDT, le prin­ci­pal prob­lème est bien la ges­tion des dossiers lorsque l’une des par­ties n’utilise pas Télére­cours. Si la juri­dic­tion prend la déci­sion de dématéri­aliser la procé­dure, alors une nou­velle charge de tra­vail pèse sur le greffe, avec toutes les con­séquences que cela peut avoir pour un greffe déjà en sur­charge d’activité et qui ne voit, qui plus est, rien d’intéressant et de moti­vant à scan­ner des doc­u­ments dont il a par ailleurs les copies en nom­bre pour être adressées aux autres par­ties suiv­ant l’ancienne procé­dure. La CFDT sera vig­i­lante sur la mise en œuvre de cette nou­velle appli­ca­tion. La CFDT a demandé que la let­tre Télére­cours soit adressée à l’ensemble des agents des greffes afin de les tenir infor­més de l’état d’avancement de l’expérimentation.

Pour de plus amples infor­ma­tions n’hésitez pas à saisir vos représen­tants syndicaux.

Pour la CFDT étaient présents : Sylvie CLEMENT, Isabelle MARTIN-​GENIER et José RODRIGUES