Juri­dic­tions administratives

CHSCT DU 28 JUIN 2013 :

Comme d’habitude un ordre du jour con­séquent pour ce CHSCT (un seul CHSCT pour tous les TA et les Cours), l’occasion aussi pour la CFDT de faire le bilan de l’exercice des fonc­tions de secré­taire du CHSCT et de passer la main comme con­venu à l’un des représen­tants des syn­di­cats de mag­is­trats (seule instance aussi où les syn­di­cats des mag­is­trats et une par­tie des syn­di­cats des agents de greffe se retrou­vent, manque pour les greffes L’UNSA-ATS et la CGT).

Après avoir présenté le bilan d’activité du CHSCT 2012 mar­qué par l’élaboration d’un ques­tion­naire santé au tra­vail dif­fusé courant mai 2013 aux mag­is­trats comme aux agents de greffe et la mise en place d’un comité de suivi des risques psy­choso­ci­aux, José RODRIGUES de la CFDT a fait le bilan des fonc­tions de secré­taire du CHSCT qu’il a exercé durant un an. (Pour rap­pel il a été arrêté dans le règle­ment intérieur du CHSCT que ces fonc­tions s’exerçaient pen­dant un an et par alter­nance entre représen­tants des syn­di­cats des agents des greffes et des représen­tants des syn­di­cats de magistrats).

En se por­tant volon­taire pour ces nou­velles fonc­tions et essuyer les plâtres comme on dit, il a tenu à souligner les deux faits impor­tants sur lesquels il a été inter­pellé et a été amené à alerter l’administration : l’agression au T.A. de Besançon avec ten­ta­tive d’immolation par le feu, et le décès bru­tal du cor­re­spon­dant infor­ma­tique du T.A. de Ver­sailles. Il ne s’attendait pas non plus à recueil­lir autant de deman­des d’interventions de la part de col­lègues dans les greffes.

Il a essayé de se con­former aux instruc­tions de la cir­cu­laire fonc­tion publique sur le sujet, c’est-à-dire : con­tribuer au bon fonc­tion­nement du CHSCT, en tant qu’interlocuteur de l’administration assurer la trans­mis­sion aux autres représen­tants du per­son­nel des infor­ma­tions qui lui sont com­mu­niquées par l’administration, effectuer une veille enrte les réu­nions du CHSCT et aider à la col­lecte d’informations et à leur transmission.

Il a essayé de répon­dre au mieux aux sol­lic­i­ta­tions de l’administration sur la rédac­tion des pro­jets de déci­sions et du procès ver­bal du CHSCT.

Il a tenu à remercier l’ensemble des représen­tants syn­di­caux pour leur dili­gence à lui répon­dre chaque fois qu’il les a sollicités.

Les prin­ci­paux prob­lèmes ren­con­trés ont été ceux du temps et de l’actualisation des con­nais­sances en la matière.

Il est néces­saire en effet que les mem­bres du CHSCT dis­posent de vraies décharges d’activités afin d’assurer cor­recte­ment leur man­dat et con­tin­uer à se for­mer sur un domaine très tech­nique. Cela est d’autant plus vrai pour le secré­taire du CHSCT. Il regrette à cet égard qu’au niveau de sa juri­dic­tion il n’a pas été tenu compte de l’exercice de cette nou­velle fonc­tion dans la déf­i­ni­tion de ses objec­tifs annuels et qu’une instruc­tion du Con­seil aurait sans doute été la bien­v­enue en ce sens.

Sur l’actualisation des con­nais­sances des mem­bres du CHSCT, outre les for­ma­tions oblig­a­toires, il serait néces­saire que l’administration puisse organ­iser une veille pour les mem­bres du CHSCT comme elle le fait pour les assis­tants de prévention.

M. Frey­der, directeur des ressources humaines au Con­seil d’Etat a pré­cisé qu’une réflex­ion sur les fonc­tions de secré­taire du CHSCT est en cours à la fonc­tion publique.

Mme François inspecteur santé et sécu­rité au tra­vail a reconnu qu’une veille juridique était dif­fi­cile à assurer en la matière.

M. Sen­ers Secré­taire général du Con­seil d’Etat a pré­cisé que le secré­taire du CHSCT devait avoir le sou­tien de l’administration et qu’il ne peut porter seul la respon­s­abil­ité de ces fonctions.

L’ensemble des mem­bres présents ont remer­cié M. Rodrigues pour le tra­vail effec­tué et son impli­ca­tion dans ces nou­velles fonctions.

Une seule can­di­da­ture ayant été présen­tée pour les syn­di­cats de mag­is­trats c’est donc Mme HER­MANN– JAGER qui est la nou­velle secré­taire du CHSCT pour une durée d’un an.

En son absence M. Rodrigues assur­era le suivi de CHSCT.

Sur le suivi des mesures rel­a­tives à la santé, à la sécu­rité et aux con­di­tions de tra­vail dans les juri­dic­tions administratives :

L’examen des reg­istres santé et sécu­rité au tra­vail tou­jours impor­tant en CHSCT a une fois de plus été l’occasion de rap­peler l’importance de ce doc­u­ment pour la révi­sion du doc­u­ment unique comme pour la santé et la sécu­rité des agents. La CFDT a rap­pelé qu’il n’était pas nor­mal que les agents aient peur de noter leurs obser­va­tions et soient men­acés de sanctions.

L’inspecteur santé et sécu­rité a rap­pelé le but de ce reg­istre où tout le monde peut écrire. Il sert à faire avancer la poli­tique de santé et de sécu­rité au travail

Rap­pel : il est impor­tant qu’il soit util­isé dans les juri­dic­tions pour y noter les dys­fonc­tion­nements afin que vos représen­tants puis­sent intervenir.

Après quelques prob­lèmes, le lance­ment de l’enquête sur les con­di­tions de tra­vail dans les juri­dic­tions admin­is­tra­tives a été fait. La CFDT est inter­v­enue pour sig­naler le manque de relais dans cer­taines juri­dic­tions et d’implications des prési­dents afin de sen­si­biliser l’ensemble du per­son­nel de la juri­dic­tion sur ce ques­tion­naire. Un traite­ment de ce ques­tion­naire sera fait au sein du comité de suivi sur les risques psychosociaux.

A ce jour le taux de réponse est encour­ageant avec 43% de participants.

Bilan et per­spec­tives des inter­ven­tions de la direc­tion de l’équipement du C.E. :

La CFDT avait demandé que soit à nou­veau évo­quée la sit­u­a­tion des travaux au T.A. de Rennes. Le Secré­taire général a reconnu que la sit­u­a­tion du T.A. de Rennes était dif­fi­cile mais que les travaux devaient se ter­miner cette année. En tout cas la leçon a été retenue pour l’avenir. Il ne sera plus ques­tion d’envisager des travaux impor­tants en lais­sant la juri­dic­tion tra­vailler sur place. Un hom­mage appuyé a été rendu à l’assistante de préven­tion ayant suivi ces travaux. En tant que secré­taire du CHSCT, M. Rodrigues a tenu à souligner la qual­ité des inter­ven­tions à la fois de l’assistant de préven­tion mais aussi des ser­vices de la direc­tion de l’équipement qui ont répondu à ces alertes.

La direc­tion de l’équipement a tenu à présen­ter au CHSCT la base de ges­tion pat­ri­mo­ni­ale qu’elle compte utiliser pour suivre la ges­tion immo­bil­ière des juri­dic­tions admin­is­tra­tives et qui pourra être util­isée égale­ment par les prési­dents de juridictions.

Bilan des acci­dents de tra­vail pour la péri­ode du 1er février 2013 au 30 avril 2013 :

Le bilan n’est pas trop mau­vais, on aurait pu crain­dre le pire avec les con­di­tions atmo­sphériques que cer­taines régions ont connu. Il y a tou­jours des chutes soit sur le lieu de tra­vail soit sur le tra­jet domi­cile travail.

Point d’étape télé-​recours :

Le même point que celui présenté en CTS le 26 juin 2013 a été présenté. Cette nou­velle procé­dure est un point de vig­i­lance par­ti­c­ulier pour le CHSCT compte tenu de son impact cer­tain sur les con­di­tions de tra­vail dans les juri­dic­tions administratives.

Médecine de prévention :

Le doc­teur BRAMY médecin de préven­tion au Con­seil d’Etat a présenté aux mem­bres du CHSCT deux nou­velles fiches pra­tiques qui seront mises en ligne dans l’intranet rubrique CHSCT comme les précé­dentes. Il s’agit d’une fiche sur l’éclairage des locaux et d’une autre sur la médecine de préven­tion et ses missions.

Cal­en­drier prévi­sion­nel des vis­ites de la délé­ga­tion du CHSCT :

TA MAR­SEILLE 12 SEP­TEM­BRE 2013

TA GRENO­BLE 17 OCTO­BRE 2013

TA NIMES 5 DECEM­BRE 2013

N’hésitez pas à noter sur les reg­istres santé et sécu­rité au tra­vail vos observations …

Ques­tion diverses :

Sit­u­a­tion du T.A. de Ver­sailles et présen­ta­tion du SJA de son ques­tion­naire sur les con­di­tions de travail.

Sur la sit­u­a­tion du T.A. de Versailles :

La sit­u­a­tion du T.A. de Ver­sailles a été à nou­veau évo­quée à la demande de la CFDT compte tenu notam­ment du défaut de réponse de la part du prési­dent de cette juri­dic­tion au cour­rier qui lui a été adressé en inter­syn­di­cale avec FO et des alertes reçues venant des agents de cette juridiction.

Ces alertes ont été con­fir­mées lors d’une réu­nion d’information organ­isée par la CFDT le jeudi matin veille du CHSCT.

Les prob­lèmes de man­age­ment sub­sis­tent sur cette juri­dic­tion mal­gré nos obser­va­tions. A ce sujet la CFDT a tenu à alerter l’administration sur cer­taines inter­ven­tions reçues égale­ment de col­lègues du T.A. de Paris sur des remar­ques ou déci­sions mal­adroites de la nou­velle gref­fière en chef. Sans doute serait-​il intéres­sant d’essayer d’apporter un sou­tien plus appro­prié aux nou­veaux greffiers en chef compte tenu de l’univers par­ti­c­ulier des juri­dic­tions admin­is­tra­tives dans lequel ils sont amenés à travailler.

La mise en place d’un tutorat sem­ble être la bonne solu­tion pour le Secré­taire général. Quand à la sit­u­a­tion du TA de Ver­sailles le Secré­taire général s’est engagé à regarder se qui s’y passe.

Sur le ques­tion­naire du SJA :

Glob­ale­ment il en ressort un cer­tain bien être dans les juri­dic­tions que la norme toute­fois vient remet­tre en cause.

Sur la sureté dans les juridictions :

La CFDT s’est éton­née d’une instruc­tion don­née au greffe du TA de Ver­sailles sur l’accès aux salles d’audience dans le cadre du plan Vigipi­rate rouge ren­forcé. Il est demandé de join­dre à chaque avis d’audience « un bout de papier » sur lequel est pré­cisé que les per­son­nes dans le cadre ce plan doivent être munies de leur carte d’identité sinon l’accès à la salle d’audience leur sera refusé. Sans doute pourrait-​on alléger la tâche du greffe en mod­i­fi­ant le cour­rier SKIP­PER directe­ment… Par ailleurs il faudrait rap­peler dans quelles con­di­tions s’effectue le recueil d’identité car en l’occurrence il ne peut s’agir que d’un recueil d’identité comme l’a rap­pelé M. Cazenave.

Sur la mod­i­fi­ca­tion du cour­rier SKIP­PER cela n’est pas envis­age­able mais un rap­pel peut être effec­tive­ment fait sur les sites intranet des juri­dic­tions sur le recueil d’identité.

Nous avons du mal à com­pren­dre pourquoi on ne peut apporter une mod­i­fi­ca­tion au cour­rier SKIP­PER « avis d’audience » dans la mesure où cette dis­po­si­tion devrait être com­mune à l’ensemble des juri­dic­tions dans le cadre de ce plan Vigipirate…

Prochaine réu­nion du CHSCT le 22 novem­bre 2013.

C’est sur ce dernier point que s’est clos ce CHSCT.

Pour la délé­ga­tion CFDT : José RODRIGUES