CONSEILLERS TECHNIQUES REGIONAUX, la CFDT vous communique le CR de la réunion bilatérale avec la DRH qui aborde les points suivants :
- CONTINUITE DE SERVICE
- REGIME INDEMNITAIRE
- DIFFICULTES DE GESTION
- …
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REUNION DU 3 NOVEMBRE 2022 POINT DE SITUATION SUR LA GESTION DES CTR |
A LA DEMANDE DE LA CFDT une réunion bilatérale a été organisée par la DRH.
Etaient présents :
- Mme MEZIN, Directrice des ressources humaines,
- LANTERI, Sous-directeur de l’action sociale,
- Mme BOLZAN, Chef du BPTS,
- Mme CARVAL, chef du BPRI,
- Mme GRUSZKA, Conseillère technique nationale.
- Mme CHARLES, CTR
- –Mme SIADOUS, SG du SMI-CFDT
Suite au « coup de gueule » des conseillers techniques de 2019, M.BOURRON, directeur des ressources humaines, avait engagé un dialogue destiné à faire le point sur les difficultés dénoncées par les CTR et aboutir à des solutions concrètes.
Or, il n’y a pas eu de réelles avancées depuis.
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Les PRINCIPALES CRITIQUES et SOURCES DE MECONTENTEMENT subsistent et tiennent principalement: |
- Au REGIME INDEMNITAIRE des CTR, qui n’a pas été revalorisé alors que l’IFSE des assistants sociaux l’a été au moment de la transformation de l’accès de leur corps à la catégorie A. Les conseillers techniques ont été oubliés et nous demandons depuis 2019 que cette erreur soit corrigée.
Il est anormal, compte tenu des responsabilités qui incombent aux conseillers techniques, que leur régime indemnitaire soit inférieur à celui des assistants sociaux. C’est pourtant le cas, en particulier entre les ASS de la région parisienne et les CTR de province. Cet écart s’observe également lorsque les ASS ont pu bénéficier d’une revalorisation de leur IFSE lors de mobilité(s), promotion(s). Cela génère un manque d’attractivité pour les fonctions de CTR puisqu’il n’y a de fait quasiment aucune revalorisation, voir une perte de revenus, en cas de mobilité de la région parisienne vers la province par exemple.
- Aux CONTINUITES DE SERVICE, très nombreuses, dont la nature juridique est incertaine et qui ne donne lieu à aucune contrepartie.
- A cela s’ajoutent des DIFFICULTES DE GESTION: arrêtés pris tardivement, non paiement des indemnités de télétravail, ….
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Les REPONSES de la DRH |
- Concernant la REVALORISATION de l’IFSE, la DRH nous indique qu’elle a demandé des crédits à Bercy 2 années de suite, qui lui ont été refusés. Dans la mesure où la LOPMI est votée pour les 5ans à venir, il y a peu d’espoir de ce côté-là.
La DRH compte sur une MESURE DE CONVERGENCE INDEMNITAIRE entre ministères pour pouvoir revaloriser l’IFSE des conseillers techniques.
La CFDT a indiqué que les CTR étant affectées auprès du sous-directeur de l’action sociale, ils devraient pouvoir tous bénéficier d’un montant d’IFSE aligné sur celui de l’administration centrale.
- Concernant les CONTINUITES DE SERVICE, la DRH nous informe que le seul SUPPORT JURIDIQUE existant est l’arrêté du 26 avril 2002 relatif à l’organisation et au fonctionnement du réseau du service social.
La DRH s’appuie sur l’article 5 – 3 de l’arrêté qui porte sur la « Présence des agents » pour justifier les continuités de service :
« Le pourcentage d’agents présents doit être au moins égal à 50% pendant les horaires d’ouverture au public. Il appartient au conseiller technique régional de service social de s’assurer de la continuité du service au niveau interdépartemental ».
La CFDT considère d’une part que cet article ne concerne que les assistants sociaux et d’autre part qu’il est abusif de s’appuyer sur ces dispositions pour exiger que les conseillers techniques prennent en charge les missions d’autres conseillers, en dehors des périodes de congé.
Il est anormal qu’un conseiller technique fasse le travail d’un ou plusieurs conseillers techniques pendant des périodes longues, qui plus est sans contrepartie.
La DRH nous informe qu’elle va engager une réflexion sur les continuités de service. Mme MEZIN considère en effet qu’un CTR ne peut assumer toutes les missions d’un autre conseiller dans le cadre d’une continuité de service.
La DRH insiste sur le fait que le nombre de CTR a augmenté et qu’il n’y aurait plus que 3 postes vacants actuellement.
- Concernant les DIFFICULTES DE GESTION.
La CFDT préconise de confier la paye des CTR au BPRI (et non aux SGAMI) puisque leur gestion administrative est centralisée.
En effet, les actes de gestion (arrêtés d’avancement d’échelon par exemple) sont pris par le BPTS, les décisions d’attribution des indemnités de télétravail, du CIA, sont prises par la CTN, et les CTR sont rémunérés sur le programme 216, alors que leur paye relève actuellement des SGAMI.
Les SGAMI qui payent les CTR sont en difficulté par rapport à un statut et une gestion qu’ils méconnaissent, d’autant plus que les CTR sont très peu nombreux (une vingtaine sur tout le territoire) et commettent dès lors des erreurs ou des oublis pénalisants pour nos collègues.
Il est utile de rappeler que les CTR sont affectés auprès du sous-directeur de l’action sociale et sont en résidence administrative dans une préfecture de région ou de département. Les assistants de service social sont placés auprès des préfets de département, les conseillers techniques régionaux de service social exerçant l’encadrement, la coordination fonctionnelle et l’évaluation de leur activité » (cf article 6 de l’arrêté du 26 avril 2002).
La DRH va examiner notre proposition.
- La CFDT a demandé que l’on s’engage dans une réflexion sur la réécriture de la circulaire du 24 décembre 2013.
Il convient d’ajouter que la DRH a remercié les 4 CTR qui avaient été chargées des continuités de service nationales ainsi que l’ensemble des conseillers techniques ayant contribué aux continuités de services sur les secteurs vacants.
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EN RESUME |
REGIME INDEMNITAIRE
La DRH compte sur les mesures interministérielles de convergence indemnitaire pour revaloriser l’IFSE des CTR, puisqu’elle est a priori inférieure à celle des CTR d’autres administrations
La CFDT demande qu’en toute hypothèse le montant de l’IFSE des CTR soit aligné sur celui des services centraux puisque les CTR sont affectés auprès du sous-directeur de l’action sociale.
CONTINUITE DE SERVICE
Le constat est qu’il n’y a pas de support juridique à la continuité de service, comme le dénonce depuis longtemps la CFDT.
La DRH s’engage à travailler sur ce sujet. Elle reconnaît qu’il n’est pas normal qu’un CTR assume l’entièreté des missions d’un autre CTR dont il assure l’intérim.
DIFFICULTES DE GESTION
La CFDT s’est attachée à démontrer qu’il serait plus simple pour les services de gestion et pour les CTR que leur paye soit remontée en centrale au BPRI. Il s’agit d’une évidence, sans avoir eu d’opposition, nous n’avons pas eu de réponse à ce stade et nous ne lâcherons pas.
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