Le cer­ti­fi­cat médi­cal doit être trans­mis dans les 48 heures par tous les fonc­tion­naires

Comme dans les deux autres Fonc­tions publiques, en cas de congé mal­adie, les agents de l’État ont désor­mais 48 heures pour trans­met­tre à l’administration dont ils relèvent leur cer­ti­fi­cat médi­cal, selon un décret du 7 mai.

Pour achever le rap­proche­ment des règles applic­a­bles au congé mal­adie dans les trois Fonc­tions publiques, un décret du 7 mai 2012 instaure un délai de 48 heures pour la trans­mis­sion des arrêts de tra­vail des fonc­tion­naires de l’État (D. n° 86 – 442 du 14 mars 1986 mod­i­fié). Un délai qui s’applique déjà dans la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale (D. n° 87 – 602 du 30 juil­let 1987) et dans la Fonc­tion publique hos­pi­tal­ière (D. n° 88 – 386 du 19 avril 1988).

• L’administration prév­enue dans les 48 heures

Afin de béné­ficier du congé de mal­adie, le fonc­tion­naire de l’État en activ­ité atteint d’une mal­adie dûment con­statée le met­tant dans l’impossibilité d’exercer ses fonc­tions doit désor­mais adresser à l’administration dont il relève, au plus tard dans un délai de 48 heures, un cer­ti­fi­cat médi­cal émanant d’un médecin, d’un chirurgien-​dentiste ou d’une sage-​femme. Précédem­ment, aucun délai impératif n’était fixé dans la FPE.

Con­trôle des arrêts de travail

Dans une instruc­tion du 9 février 2012 DGOS/​RH3/​DGCS/​4B/​2012/​70 rel­a­tive à la pro­tec­tion sociale des fonc­tion­naires hos­pi­tal­iers con­tre les risques mal­adie, et désor­mais trans­pos­able pour les fonc­tion­naires de l’État, il est indiqué que, « en dif­férant l’envoi du cer­ti­fi­cat médi­cal sans fournir de jus­ti­fi­ca­tion, l’intéressé se trouve en posi­tion irrégulière et est réputé n’avoir accom­pli aucun ser­vice. Dès lors, l’employeur est fondé à le met­tre en demeure de repren­dre son activ­ité, à défaut il pourra inter­rompre son traite­ment à compter de la date de la récep­tion de la mise en demeure ».

Rap­pelons par ailleurs que, en appli­ca­tion du décret du 14 mars 1986, l’administration peut par ailleurs faire procéder à tout moment à la contre-​visite du deman­deur par un médecin agréé. Le fonc­tion­naire doit se soumet­tre, sous peine d’interruption du verse­ment de sa rémunéra­tion, à cette contre-​visite. Cette pos­si­bil­ité ayant été peu util­isée par le passé, la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2010, mod­i­fiée par la LFSS pour 2012, a prévu à titre expéri­men­tal le trans­fert aux Cpam du con­trôle des arrêts mal­adie ordi­naires (de moins de six mois) des fonc­tion­naires de cer­tains départe­ments et administrations.