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Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
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Arti­cle 4


Au titre de ses attri­bu­tions rel­a­tives à l’immigration, à l’intégration, à l’asile et au développe­ment sol­idaire, le min­istre de l’intérieur, de l’outre-mer, des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales et de l’immigration pré­pare et met en œuvre la poli­tique du Gou­verne­ment en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle en France des ressor­tis­sants étrangers, de lutte con­tre l’immigration illé­gale et la fraude doc­u­men­taire intéres­sant les ressor­tis­sants étrangers, d’asile, d’intégration des pop­u­la­tions immi­grées et de développe­ment sol­idaire.
Il pré­side, par délé­ga­tion du Pre­mier min­istre, le comité inter­min­istériel de con­trôle de l’immigration et le comité inter­min­istériel à l’intégration.
Il est chargé, en liai­son avec le min­istre chargé du tra­vail, de la lutte con­tre le tra­vail illé­gal des étrangers.
Il est respon­s­able, con­join­te­ment avec le min­istre des affaires étrangères et européennes, de la poli­tique d’attribution des visas.
Il est com­pé­tent, dans le respect des attri­bu­tions de l’Office français de pro­tec­tion des réfugiés et apa­trides, en matière d’exercice du droit d’asile et de pro­tec­tion sub­sidi­aire et de prise en charge sociale des per­son­nes intéressées.
Il est respon­s­able de l’accueil en France des ressor­tis­sants étrangers qui souhait­ent s’y établir et est chargé de l’ensemble des ques­tions con­cer­nant l’intégration des pop­u­la­tions immi­grées en France. Pour l’exercice de cette mis­sion, il est asso­cié à la déf­i­ni­tion et à la mise en œuvre des poli­tiques d’éducation, de cul­ture et de com­mu­ni­ca­tion, de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, d’action sociale, de la ville, d’accès aux soins, à l’emploi et au loge­ment et de lutte con­tre les dis­crim­i­na­tions.
Il a la charge des nat­u­ral­i­sa­tions et de l’enregistrement des déc­la­ra­tions de nation­al­ité à rai­son du mariage. Il est asso­cié à l’exercice, par le garde des sceaux, min­istre de la jus­tice, de ses attri­bu­tions en matière de déc­la­ra­tion de nation­al­ité et de délivrance des cer­ti­fi­cats de nation­al­ité française.
Avec les min­istres intéressés, il par­ticipe, auprès des ressor­tis­sants étrangers, à la poli­tique d’apprentissage, de maîtrise et de dif­fu­sion de la langue française. Il est asso­cié à la poli­tique menée en faveur du ray­on­nement de la fran­coph­o­nie.
Il par­ticipe, en liai­son avec les min­istres intéressés, à la poli­tique de la mémoire et à la pro­mo­tion de la citoyen­neté et des principes et valeurs de la République.
Il est chargé de la poli­tique de développe­ment sol­idaire et, en liai­son avec le min­istre des affaires étrangères et européennes et le min­istre chargé de l’économie, par­ticipe à la déf­i­ni­tion et à la mise en œuvre des autres poli­tiques de coopéra­tion et d’aide au développe­ment qui con­courent au con­trôle des migra­tions.
Dans le respect des attri­bu­tions du min­istre chargé de l’économie en matière de sta­tis­tique, il coor­donne la col­lecte, l’analyse et la dif­fu­sion des don­nées rel­a­tives à l’immigration et à l’intégration des pop­u­la­tions immi­grées. Il est asso­cié à la col­lecte et à l’analyse des don­nées rel­a­tives à la population.


Créa­tion du Min­istère de l’immigration :


Emploi de con­seiller d’administration :




Emploi de chef des ser­vices des sys­tèmes d’information et de com­mu­ni­ca­tion :


Réu­nion DRH fil­ière SIC :